Si les FIP et les FCPI constituent un outil historique de réduction d’impôt, ce mécanisme de défiscalisation en perte de vitesse est menacé. Les professionnels recommandent de considérer avant tout la classe d’actifs pour ses rendements et ses qualités intrinsèques. Les évolutions récentes du cadre législatif placent l’assurance-vie et le PER au centre du jeu. Les opportunités fiscales restent nombreuses.
« Derniers jours pour réduire vos impôts jusqu’à 30 % ! » La notification attire l’attention des clients de BoursoBank, en cette fin septembre, à quelques jours du salon Patrimonia. « Accessible dès 1 000 euros sans frais d’entrée, notre offre de FIP (fonds d’investissement de proximité) et de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) par les experts de Vatel Capital vous permet d’investir dans des PME et ETI prometteuses situées en Corse ou outre-mer, des secteurs innovants tels que la santé, le numérique, le tourisme ou les énergies renouvelables », poursuit l’annonce. Les FIP et FCPI, qui appartiennent à la famille des fonds communs de placement à risque (FCPR), constituent l’outil de défiscalisation historique pour des investissements en Private Equity.
IR-Madelin
Baptisé IR-Madelin et créé en 1994, ce mécanisme de réduction d’impôt visait, à l’origine l’investissement direct des particuliers dans les fonds propres de PME (IR-PME). Il a été étendu en 1997 aux fonds investissant dans les entreprises innovantes (IR-FCPI) et, en 2003, aux fonds d’investissement de proximité dans des régions françaises (IR-FIP). « Ces dispositifs fiscaux répondent toujours à une logique semblable : générer un flux direct des contribuables vers les entreprises dans des conditions fixées par l’Etat, sans l’obliger à percevoir de l’impôt pour le redistribuer ensuite aux entreprises, sous forme d’aides par exemple. L’idée est aussi de transformer les épargnants en acteurs de l’économie réelle et d’avoir un effet de levier sur l’investissement », rappelle Caroline Steil, directrice Policy, juridique et fiscal de France Invest, l’association française du non-coté. Les contribuables investissant dans ces fonds, renouvelés avec des millésimes annuels, bénéficient d’une réduction d’impôt de 18 % des sommes investies, et même de 30 % pour les FIP investissant en Corse ou en outre-mer dans la limite de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros annuels pour un couple. Il s’agit bien d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR), et non pas d’une déduction d’impôt ou réduction de l’assiette imposable. Pour en bénéficier, le particulier qui souscrit s’engage à détenir ses parts pendant au moins cinq ans, même si, dans les faits, ces instruments ont des durées de vie plus longues : par exemple six ans pour le FCPI Dividendes n° 12 de Vatel Capital, sept ans prorogeable deux fois un an pour son FIP Kallisté Capital n° 17. A l’échéance, l’argent est restitué aux épargnants. Le prospect pourrait également opter pour quelques autres fonds fiscaux disponibles en cette fin d’année, comme le FCPI Alto Innovation 2024 d’Eiffel ou le Nextstage Rendement 2024. D’une durée de vie de huit ans, prorogeable deux fois un an, ce dernier investit au minimum dans 90 % de PME rentables et innovantes, non cotées ou cotées en France, soit 16,2 % de réduction d’impôt sur le revenu (90 % des 18 %). Le FCPI Industrie d’Avenir et Territoire 2 de Turenne Groupe est distribué aux clients privés du Crédit agricole. « Ce fonds conjugue des investissements en direct dans des entreprises innovantes et des co-investissements dans des fonds institutionnels. Nous levons entre 20 et 27 millions d’euros par an », indique David Gontard, directeur du développement de Turenne Groupe.Rapport de l’Inspection générale des finances
Restrictions budgétaires obligent, ce dispositif est toutefois remis en cause. Dans un rapport établi l’an dernier par l’Inspection générale des finances (IGF), à la demande de Bercy, on peut lire que la dépense fiscale de l’Etat associée à ce mécanisme et à quelques dispositifs associés a été estimée à 171 millions d’euros dans le projet de loi de finances 2024 (cf. tableau ci-dessous). Les auteurs recommandent de ne pas prolonger la mesure au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle l’autorisation de la Commission européenne expire et une nouvelle notification est nécessaire. « A l’exception de la Corse et de l’outre-mer, les FIP et les FCPI semblent produire un faible impact sur le financement des entreprises et suscitent des interrogations persistantes sur leur rentabilité », assènent-ils. « La gestion de ces véhicules s’est concentrée sur une poignée de gérants spécialisés en produits fiscaux destinés aux particuliers ou des plates-formes multi-produits. Le nombre de véhicules agréés par l’AMF est passé de vingt-cinq en 2020 (seize FCPI et neuf FIP) à quatorze (huit FCPI et six FIP) en 2023 », ont-ils dénombré. « A l’origine, en 1997, les FCPI étaient destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française. Mais avec 5,65 milliards d’euros réunis en 2022, contre 1 milliard en 2012, cet objectif est largement atteint, et le rôle des FCPI qui ont réuni 254 millions d’euros en 2021 est devenu marginal », compare le rapport. Les gestionnaires de fonds concernés dénoncent un rapport à charge : « Nous regrettons qu’il ait été rédigé sans consultation des professionnels. Les FIP et FCPI ont leur place dans le financement des entreprises. Quant aux remarques sur le rendement, elles sont erronées et ne prennent pas en compte les contraintes imposées aux gérants pour déployer les capitaux, en conformité avec la réglementation. Nous avons remboursé douze FCPI aux investisseurs, dont onze avec une plus-value, sans tenir compte de l’avantage fiscal », s’agace Matthieu Lambert, directeur général délégué de Vatel Capital. « Si de nombreuses sociétés de gestion se sont désintéressées de ce marché, ce n’est pas à cause de rendements décevants, mais en raison de l’instabilité fiscale et réglementaire », estime-t-il. Dernier exemple en date : la réduction d’impôt avait été majorée à 25 % pour les investissements réalisés en 2021, 2022 et 2023, avant d’être rabotée à 18 % en 2024. «Les contraintes d’investissement sont lourdes et restreignent les opportunités d’investissement, complète Caroline Steil. Ces fonds doivent investir rapidement la quasi-totalité de l’argent qui leur est confié par les contribuables, ce qui n’est pas optimal pour une bonne sélectivité et un bon suivi des investissements. » Si Eiffel Investment Group et Nextstage revendiquent aussi un historique de performance honorable, les deux gérants ont renoncé à gérer des FIP, en raison des contraintes d’investissement.Disparition fin décembre 2025 ?Qu’adviendra-t-il de ce dispositif fiscal ? Va-t-il disparaître après le 31 décembre 2025 ? Si tel était le cas, l’investissement des particuliers conserverait tout son attrait aux dires des professionnels. « L’investissement en Private Equity doit avant tout être abordé pour ses qualités intrinsèques, estime Bertrand Haumesser, associé gérant chez Elea Capital, spécialisée dans la distribution de fonds. La classe d’actifs est un outil de diversification qui met à l’abri des biais comportementaux. Il est dommage d’y investir pour des raisons fiscales. » « Les Français sont sensibles à cet aspect, mais la fiscalité ne doit pas être un élément déterminant. Les FIP/FCPI gardent certes toute leur place dans un patrimoine. Leur performance nette de frais et nette d’impôts a été plutôt bonne dans l’ensemble. Mais elle n’est pas représentative de celle des fonds institutionnels », estime Olivier Herbout, cofondateur de la plate-forme d’investissement Ramify. « Le Private Equity a été trop longtemps perçu sous un angle fiscal, avec la loi Madelin puis la loi Tepa en 2008 pour une réduction de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), supprimé en 2018. Le choix du sous-jacent pouvait être relégué au second plan. Notre politique est de distinguer la classe d’actifs de la carotte fiscale, en mettant l’accent sur la performance », confirme Benoist Lombard, directeur général délégué du groupe Crystal. Le rapport de l’IGF estime que Bpifrance joue un rôle identique aux FIP et FCPI avec davantage d’efficience pour les finances publiques : « Les engagements de Bpifrance en 2021 sur les segments du capital-innovation et du capital-risque régional se sont élevés à 1,539 milliard d’euros, à mettre au regard des 378 millions d’euros réunis par les FIP et les FCPI ». A destination des particuliers, Bpifrance vient de lancer son quatrième fonds de fonds. Et la banque publique n’offre aucun avantage fiscal aux épargnants, qui peuvent désormais souscrire à partir de 500 euros. Avant Bpifrance Entreprises 3 (BE3), d’une taille cible de 120 millions d’euros, l’établissement a déjà collecté près de 250 millions d’euros auprès de plus de quinze mille épargnants.
Des investisseurs normaux« Nous avons toujours été clairs sur le fait que nous ne demanderions pas d’incitation fiscale. Nous avons un jugement mitigé sur leur efficacité. Les FIP et FCPI l’ont montré dans le passé, avec des portefeuilles pas toujours de très grande qualité. Par ailleurs, nous sommes conscients de l’état de nos finances publiques, a expliqué en conférence de presse Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance. Notre idée est de considérer les gens comme des investisseurs normaux, avec une fiscalité simple, notamment en assurance-vie. Sans demande de liquidité avant l’échéance du fonds, l’investisseur ne paie que 17,2 % de CSG et CRDS. Sinon, la fiscalité se monte à environ 30 % des plus-values (12,8 % + 17,2 %). » La solution assurance-vie, dont les encours approchent les 2 000 milliards d’euros, concilie en effet de nombreux avantages. « La loi Pacte de 2019 a marqué un tournant pour orienter l’épargne vers l’économie réelle en rendant le Private Equity accessible au plus grand nombre par l’entremise de l’assurance-vie », estime Benoist Lombard. « L’investisseur accède ainsi au meilleur des deux mondes, avec l’avantage fiscal propre à l’assurance-vie, mais aussi la performance de fonds de type institutionnel. Il reste tout de même à bien choisir son assureur et ses conseillers pour que les frais facturés n’annulent pas le gain fiscal », ajoute Olivier Herbout. L’enveloppe permet aussi de générer un effet de capitalisation. « Lorsque le fonds arrive à son terme, il n’y a pas de taxation si les capitaux restent au sein de l’assurance-vie. Cela permet de réinvestir 100 % du montant plutôt que 70 % ou 66 % s’il avait été fiscalisé à 30 % ou à 34 %. La rentabilité globale de l’investissement augmente », explique Eric Birotheau, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Banque Richelieu France. Tant que les capitaux restent investis au sein du contrat, il n’y a pas de taxation sur les plus-values générées. « Il s’agit d’une optimisation fiscale en comparaison d’un investissement en direct dans un compte-titres, poursuit-il. En cas de décès, les fonds sont aussi récupérés par les héritiers, dans le cadre successoral de l’assurance-vie. »Loi industrie verte
Si l’assurance-vie luxembourgeoise offre depuis plusieurs années un environnement favorable au Private Equity, son homologue française fait peu à peu la place qu’elle mérite aux actifs privés. Après la loi Macron de 2015 et la loi Pacte, la loi industrie verte de 2023, entrée en application le 24 octobre, va accroître la part des actifs non cotés dans les mandats de gestion de l’assurance-vie et les PER. Des seuils minimums d’allocation sont prévus en fonction du profil des investisseurs et de leur horizon de placement. Le nouveau format européen Eltif 2.0 ouvre aussi des perspectives au Private Equity au sein de l’assurance-vie. La première étude réalisée par France Invest et Quantalys sur l’accès des particuliers au capital-investissement montre que l’assurance-vie est, déjà, et de loin, le véhicule privilégié de cette démocratisation. Les unités de compte représentent 59 % de l’encours des fonds destinés au grand public à fin 2023 (avec 4,6 Md€), devant les souscriptions en direct. « Les levées de 2023 témoignent de la montée en puissance de ce canal qui pèse 76 % des souscriptions réalisées », soulignent les coauteurs. Avec 70 % de la collecte, l’assurance-vie et le PER individuel représentent également le principal canal de distribution de Bpifrance, loin devant les 25 % des PEA-PME et compte-titres ordinaires et les 5 % pour le Pereco, le PER collectif des entreprises. L’épargne-retraite constitue aussi un relais de croissance à une éventuelle disparition de l’avantage fiscal des FIP et FCPI, comme l’explique David Gontard : « L’horizon à très long terme du PER évite les difficultés de liquidité qui peuvent se produire dans l’assurance-vie. Le Private Equity se prête très bien à cette enveloppe fiscale ». Outre les enveloppes d’épargne à long terme, d’autres options restent ouvertes, comme les FCPR ou FPCI dits fiscaux (cf. tableau récapitulatif des différents avantages fiscaux du Private Equity page suivante). S’il n’octroie pas de réduction d’impôt à la souscription, le FCPR fiscal permet de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les plus-values, hors prélèvements sociaux, à condition que les parts soient détenues au moins cinq ans. « Dans la pratique, la durée de vie d’un FCPR étant généralement de six à dix ans, et les sommes investies étant immobilisées jusqu’à la dissolution du fonds, cette condition ne peut qu’être respectée », note Sapians sur son site Internet.Logique de performance pure« Le FCPR est également moins contraint que le FCPI dans sa politique d’investissement et présente, en moyenne, des frais de gestion inférieurs, poursuit la plate-forme. Il investit à hauteur d’au moins 50 % dans des sociétés non cotées de l’Espace économique européen. » Les FPCI fiscaux fonctionnent avec la même logique d’exonération, mais avec des tickets minimums de 100 000 euros. « Dans le cas des FCPR non fiscaux, le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) de 30 % s’applique », rappelle Benoist Lombard. « Ces fonds reposent sur une logique de performance pure, avec des investissements mondiaux, et notamment américains. Ils se différencient des FCPR fiscaux assortis d’une limite géographique en Europe. La contrepartie est une moindre diversification et potentiellement une performance plus faible. Comme souvent, le gain fiscal s’obtient au détriment du rendement », commente Olivier Herbout. Un autre régime a aussi été créé en 2024 suite au rapport du député Renaissance Paul Midy, qui avait identifié les problématiques de financement des PME innovantes. Un nouveau type d’entreprises a vu le jour avec les JEI (jeunes entreprises innovantes), les JEIC (jeunes entreprises innovantes de croissance) et les JEIR (jeunes entreprises innovantes de rupture). « Nous partageons les conclusions de ce rapport, pas sa traduction législative, malgré des avantages fiscaux qui s’échelonnent de 30 à 50 % (pour les JEIR). Car cela ne concerne que des investissements directs dans une entreprise. Or 90 % des start-up périclitent au cours des cinq premières années d’existence », regrette Matthieu Lambert. L’accès est théoriquement possible via des plates-formes de financement participatif, mais les volumes d’échange semblent insignifiants car l’approche ne correspond pas au modèle intermédié de l’épargne à la française. « C’est à l’investisseur d’identifier lui-même les entreprises et de vérifier le respect des conditions d’éligibilité. L’intégration des fonds à ce dispositif permettrait aux particuliers de se reposer sur un professionnel de l’investissement et de diversifier leur placement », recommande Caroline Steil. Bertrand Haumesser apprécie également les opportunités de défiscalisation offertes par le Private Equity immobilier. Il s’agit d’opérations de marchands de biens ou de promotion immobilière sous un format SLP (sociétés de libre partenariat) ou de FPCI. « A la différence des SCPI, la performance du fonds provient de la modification de l’actif, et non de la seule rentabilité locative », explique-t-il. Ces fonds sont commercialisés par des sociétés de gestion, comme Mimco, Mindston Capital, Novaxia ou June REIM. « Ils bénéficient d’une série d’avantages fiscaux, notamment du régime d’achat-revente avec des droits d’enregistrement plus faibles (2,5 %) pour les transactions effectuées au sein des fonds. Ils échappent aussi à l’IFI, justifie Bertrand Haumesser. De même, à la différence des SCPI, ils bénéficient du régime d’imposition des fonds de Private Equity, c’est-à-dire d’une exonération d’IR après cinq ans. » Leur horizon de placement est souvent plus court que les fonds de Private Equity.
Apport-cession : « Anticiper et personnaliser la solution »
Nora Faugère, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Groupe Premium, décrypte le dispositif de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Ce mécanisme fiscal permet aux dirigeants d’entreprise de reporter l’imposition sur la plus-value réalisée lors de la vente de leur société en investissant dans des fonds de Private Equity.Investissement Conseils : En quoi consiste-t-il ?Nora Faugère : L’article 150-0 B ter du CGI est un dispositif fiscal intéressant pour les dirigeants d’entreprise souhaitant céder leur société, tout en optimisant leur fiscalité. Il permet de reporter l’imposition de la plus-value générée lors de l’apport des titres à une société holding, même en cas de cession peu de temps après l’apport. Tant que le prix de vente de ces titres est réinvesti dans des activités économiques éligibles, le chef d’entreprise n’est pas taxé sur la plus-value constatée. Cette dernière est certes matérialisée, mais l’impôt n’est pas exigible. C’est ce qu’on appelle un report d’imposition. En cas de vente et sans l’apport à une holding, il y a obligation de régler l’impôt de plus-value, qui peut représenter plus de 30 % du prix de cession.Ce mécanisme s’applique-t-il uniquement dans le cadre d’une cession d’entreprise ?En fait, ce régime fait partie de la famille des différés d’imposition dont l’objet est de favoriser le développement des entreprises et leurs restructurations. Il est aussi souvent utilisé dans le cadre des opérations d’apport-cession.Quels types de réinvestissements sont éligibles ?L’un des critères principaux pour maintenir le report d’imposition est de réinvestir au moins 60 % du prix de vente dans des activités opérationnelles. Cela peut inclure, sous conditions, l’investissement dans des moyens permanents d’exploitation, l’acquisition de titres de sociétés opérationnelles ou la souscription au capital de telles sociétés. Le dispositif a été élargi en 2019 pour permettre le réinvestissement dans certains fonds de Private Equity comme les FPCI ou les FCPR. En 2023, des ajustements ont été apportés, notamment sur les critères d’éligibilité des fonds et les calculs des quotas d’investissement. Cette opportunité a amené les sociétés de gestion à créer de nouvelles offres clés en main, désormais très nombreuses. Si cela permet une plus grande flexibilité pour diversifier les supports d’investissement, il y a des règles à respecter.Quelles sont ces règles ?Si la cession des titres de la société apportée à la holding intervient moins de trois ans après l’apport, le chef d’entreprise est soumis à une obligation de réinvestir 60 % du prix de vente dans des activités éligibles dans un délai de vingt-quatre mois. Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du report et l’imposition immédiate de la plus-value. De plus, une fois réinvestis, les actifs doivent être conservés pendant un certain temps, en fonction du type d’investissement. Il s’agit d’une durée de détention de nature fiscale, et non économique. Il se peut donc que les supports choisis impliquent une durée d’indisponibilité des fonds plus longue.Et si la cession intervient plus de trois ans après l’apport ?Il n’y a plus d’obligation de réinvestissement. Cela permet une certaine flexibilité, mais ce délai implique que le dirigeant anticipe la cession. Le report d’imposition est maintenu tant qu’il n’y a pas de cession ou de liquidation de la holding, ce qui permet de repousser indéfiniment le paiement de l’impôt. La plus-value en report peut même être purgée à terme en cas de donation sous conditions ou de succession. Le mécanisme du report d’imposition peut donc également être intégré dans une stratégie à plus long terme.Quels sont les risques ou les inconvénients du dispositif du 150-0 B ter ?Le principal risque est lié à la nature des réinvestissements. En effet, les fonds issus de la vente doivent être réinvestis dans des activités économiques éligibles, ce qui implique une prise de risque. Par exemple, un réinvestissement dans un fonds de Private Equity, même s’il est éligible, reste un placement risqué. Il peut être inadapté à ceux qui, à l’issue de la cession, ont besoin de revenus complémentaires et souhaitent sécuriser leur patrimoine. De plus, le prix de vente est bloqué dans la holding et ne peut être utilisé à des fins personnelles, ce qui peut être contraignant pour ceux qui ont des projets immédiats, comme l’achat d’une résidence principale, secondaire, d’un bateau, etc. Si ces besoins n’ont pas été anticipés, il pourra être nécessaire de renoncer à la stratégie, et de payer l’impôt, parfois d’une façon moins optimisée que si les titres avaient été conservés en direct. Cette stratégie peut donc générer un effet déceptif si elle a été mal conseillée. Il faut aussi étudier en amont les dispositifs de faveur dont pourrait se prévaloir le cédant en conservant ses titres en direct. L’apport-cession peut en effet aboutir à priver le chef d’entreprise de certains abattements ou exonérations spécifiques qui lui auraient été plus favorables. Il peut enfin exister des reports antérieurs que l’apport-cession ne permet pas de maintenir. Sans anticipation, ces reports peuvent tomber à l’occasion de la cession des titres par la holding sans que le dirigeant ne dispose de la trésorerie nécessaire pour payer l’impôt. Certains chefs d’entreprise pourraient donc préférer payer l’impôt pour avoir accès à leurs fonds. Est-il possible de trouver un compromis ?Une solution souvent utilisée est de n’apporter qu’une partie des titres à la holding. Cela permet de bénéficier du report d’imposition sur une partie de la plus-value, tout en ayant accès à des liquidités immédiates. On peut aussi envisager d’effectuer des donations de titres avant la cession, ce qui permet de combiner la stratégie d’apport-cession avec une optimisation de la transmission du patrimoine. Le choix de la stratégie dépend des objectifs du dirigeant et de sa situation personnelle. Il est donc crucial de bien anticiper et de personnaliser la solution. Il est aussi essentiel de bien s’informer et de se faire accompagner par des experts pour s’assurer que l’on respecte bien toutes les conditions du dispositif. Le dispositif du 150-0 B ter peut-il être remis en cause à plus ou moins brève échéance ?Certaines règles du dispositif pourraient évoluer à l’occasion d’une loi de finances, comme le taux d’imposition à l’expiration du report, le délai à respecter pour les réinvestissements ou encore la nature des investissements éligibles. Cependant, le mécanisme du différé d’imposition en lui-même nous paraît plus difficile à remettre en cause car il découle de normes européennes.
