Le décret d’application de cet article publié le 27 mai 2021 a pour objet de clarifier et renforcer le cadre de transparence extra-financier des acteurs de marché qui doivent publier leur 1er rapport au plus tard le 30 juin.
• une meilleure intégration des enjeux climatiques et de biodiversité au sein des politiques d’investissement ;
• la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion des risques.
Ce dispositif vise à contribuer au verdissement de la finance, à l’accélération de la transition écologique et sociale, à la mise en œuvre de l’Accord de Paris et aussi à articuler exigences de droit français et européen.
articuler exigences de droit français et européen. Depuis 2015 les lois françaises dont fortement influencé le dispositif européen extra-financier, dont le Règlement dit « Disclosure » (publié en novembre 2019) représente la clef de voûte. Ce dernier réglemente, à l’échelle européenne, l’information extra-financière publiée par les investisseurs, mais il autorise également le maintien de dispositifs nationaux lorsque ces derniers comportent des dispositions plus exigeantes que celles du cadre européen. Cela va concerner environ 230 sociétés de gestion de portefeuille en France, soit 99 % des encours en gestion, contre 5 sociétés de gestion de portefeuille si les seuils européens avaient été conservés…
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