[Pictet] Un droit à l’erreur est reconnu à tous usagers des services publics dont les impôts. En vertu du droit à l’erreur, les contribuables peuvent rectifier leurs déclarations d’impôt. S’ils agissent volontairement, la modification apportée ne les expose à aucune sanction fiscale. Lorsque les conditions sont réunies, leur bonne foi est présumée et l’intérêt de retard est réduit de moitié.
Depuis le 7 avril dernier, tous les contribuables peuvent télé-déclarer leurs revenus 2021 depuis leur espace personnel du service en ligne impots.gouv.fr.
Le calendrier de déclarations des revenus 2021Comme chaque année, le calendrier des déclarations des revenus est échelonné sur plusieurs semaines. Les dates limites dépendent du département de résidence principale des contribuables. Pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les non-résidents ayant perçu des revenus de source française imposables en France la date limite est fixée au mardi 24 mai 2022 minuit. Pour les départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle), ce sera le mardi 31 mai 2022 minuit. Pour les départements allant du 55 (Meuse) à 976 (Mayotte), ce sera le mercredi 8 juin 2022 minuit. Le bug informatique qui a rendu le service de déclaration en ligne inaccessible quelques jours après son ouverture ne modifie pas ce calendrier.
À savoir : Si la télé-déclaration est obligatoire pour tous les contribuables, l’administration fiscale a mis en place une tolérance pour les personnes ne disposant pas d'Internet ou n’étant pas en mesure de déclarer en ligne (en raison de leur âge, par exemple). Elles peuvent compléter une déclaration papier avec une date limite de déclaration fixée au 19 mai 2022 avant minuit pour tous les départements, y compris les Français de l’étranger.
Peut-on rectifier sa déclaration d’impôt ?L’erreur est humaine et même l'administration fiscale le reconnait depuis 2018. Elle lui consacre même un site internet (oups.gouv.fr ou plus.transformation.gouv.fr). Ainsi, chaque contribuable peut corriger sa déclaration de revenus en procédant à une déclaration rectificative en ligne. La modification s’effectue sur le site impots.gouvr.fr dans la rubrique « Corriger ma déclaration ».
Cette correction peut intervenir avant la date limite de dépôt ou lorsque l’avis d’imposition a été établi, entre août et mi-décembre de l’année de la déclaration. Passé ce délai, le contribuable peut encore procéder à une rectification mais il doit alors présenter une réclamation. Celle-ci peut être adressée par courrier ou par messagerie sécurisée en complétant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ». La correction peut être enregistrée jusqu’au 31 décembre 2024 pour les revenus de 2021.
À savoir : Les contribuables ayant déposé une déclaration papier peuvent rectifier ou compléter leur déclaration en informant leur service des impôts des particuliers par courrier ou souscrire une nouvelle déclaration papier.
La bonne foi du contribuable est présumée par l'administration fiscaleLa possibilité de rectifier une déclaration d’impôt a toujours existé. Cependant, depuis la loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, le contribuable bénéficie d’un véritable droit à l’erreur. En vertu de ce droit, lorsqu’il a fait une erreur de montant ou omis de déclarer un revenu (comme une prime exceptionnelle, par exemple), et lorsqu’il a une démarche volontaire avant tout contrôle, il peut échapper aux sanctions fiscales habituelles.
Pour être présumé de bonne foi, il doit s’agir du premier manquement du contribuable à ses obligations. Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c’est à l’administration de démontrer l’éventuelle mauvaise foi du déclarant. Cette démarche spontanée produit également des effets concernant les intérêts de retard à payer. En effet, ces derniers sont réduits de moitié, soit 0,20% en 2022.
L'essentiel à retenirLa campagne de déclaration des revenus perçus en 2021 est ouverte et se terminera le 8 juin 2022.
En vertu du droit à l’erreur, les contribuables dont la bonne foi est présumée peuvent rectifier leur déclaration sans s’exposer à des sanctions fiscales.
En cas de rectification volontaire de sa déclaration d’impôts, les intérêts de retard sont réduits de moitié.
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