[PICTET] La loi a prévu deux facilités de paiement des droits de succession : le paiement fractionné et le paiement différé.
Les héritiers ont six mois pour payer comptant l’impôt sur les successions. En cas de difficultés, ils peuvent demander, auprès de l’administration fiscale, à bénéficier du paiement fractionné. Dans certains cas, ils peuvent solliciter un paiement différé : un crédit, moyennant le paiement d’intérêt.
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession au plus tard six mois après la date du décès. Ils en sont dispensés s’ils refusent la succession ou si celle-ci ne dépasse pas 50.000 euros.
Les héritiers ont 6 mois pour payer l’impôt sur les successionsLes héritiers doivent payer comptant les droits de succession, en déposant la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès de leur proche. En cas de retard, les héritiers doivent s’acquitter d’intérêts au taux de 0,2% par mois, en 2022, soit 2,4% par an. S’ils ne déposent pas la déclaration de succession dans les temps et qu’ils sont mis en demeure par l’administration fiscale, ils encourent une majoration de 40%. Si l’actif successoral contient des comptes bancaires créditeurs ou de l’épargne, les droits de succession peuvent y être prélevés.
Bon à savoir : Les héritiers sont solidairement responsables du paiement des droits de succession. En cas de défaut de paiement, l’administration fiscale peut demander la totalité des droits à un seul des héritiers. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs échappent à cette solidarité car ils sont exonérés. Les légataires (bénéficiaire d’un legs) ne sont pas non plus concernés par cette solidarité fiscale.
Le paiement fractionné permet de payer en plusieurs foisLes héritiers peuvent demander aux services fiscaux la possibilité d’étaler le paiement des droits de succession sur un an, à raison de plusieurs versements du même montant. C’est le paiement fractionné. Dans certains cas, ils peuvent demander un étalement sur 3 ans, dans la limite de 7 versements. Cette possibilité est prévue par la loi quand la succession comprend, pour moitié au moins, des actifs illiquides. Il s’agit de biens, matériels ou non, qui ne peuvent être vendus rapidement. Tel est le cas des immeubles, des parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, des valeurs mobilières non cotées en Bourse, des objets d'antiquité, d'art ou de collection, ou encore d’une clientèle, d’un fonds de commerce (y compris le matériel et les marchandises), de matériels agricoles, bestiaux et récoltes…
À noter : Il est possible de payer les droits de succession avec une œuvre d’art : c’est la dation en paiement.
Le paiement différé consiste à repousser le règlement des droits Les personnes héritant de la nue-propriété d’un bien peuvent demander aux services fiscaux de différer le paiement des droits de succession. Cette situation se rencontre fréquemment. Par exemple, lorsque le défunt était marié et que tous ses descendants sont des enfants communs du couple, le conjoint survivant peut choisir entre recevoir le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité du patrimoine en usufruit. Quand le conjoint survivant choisit cette dernière option, les enfants héritent de la nue-propriété du patrimoine compris dans la succession. Ce statut ne leur permet pas de procéder à la vente des biens pour payer les droits de succession. La loi leur permet donc de demander un crédit à l’État, moyennant des intérêts. Le taux d’intérêt applicable à toute la durée du crédit est celui en cours au moment où il est accordé. En 2022, ce taux s’élève à 1,2%. Les héritiers d’une nue-propriété peuvent choisir parmi deux paiements différés Un héritier en nue-propriété doit choisir parmi deux modalités du paiement différé. Dans la première, il s’engage à payer les droits de succession sur la valeur des droits qu’il a reçus dans la succession. Ce paiement doit intervenir au moment où il récupère la pleine propriété du bien, c’est-à-dire au décès de son parent survivant. Par définition, ce terme est inconnu. Dans la seconde modalité, l’héritier en nue-propriété s’engage à payer des droits calculés sur la pleine propriété, mais sans payer d’intérêt. Pendant tout le temps du crédit, les héritiers n’ont pas le droit de vendre ni de donner leurs droits en nue-propriété. Toutefois, ils peuvent faire vivre les portefeuilles de valeurs mobilières compris dans la succession sans perdre le bénéfice du crédit différé. Hériter d’une entreprise : le règlement des droits de succession est plus souple Les successions qui comprennent une entreprise font l’objet d’un traitement spécial. Le paiement des droits peut être différé pendant 5 ans. Au terme de ce délai, le paiement peut être fractionné sur 10 ans. Enfin, ces crédits peuvent bénéficier d’un taux réduit à 0,4%, pour les demandes formulées en 2022. L'essentiel à retenir Les héritiers doivent payer les droits de succession dans les 6 mois suivant le décès. Le paiement fractionné permet d’étaler le paiement des droits sur un an, exceptionnellement sur 3 ans. Les héritiers en nue-propriété peuvent demander de différer le paiement des droits jusqu’au décès de l’usufruitier.
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