Pour aider un proche à boucler un financement, il est possible de lui prêter une somme d’argent avec un contrat de prêt.
Un enfant, un parent, un ami peuvent parfois avoir besoin d’emprunter une somme d’argent. Le prêt entre particuliers est possible. Toutefois, il faut se plier à quelques formalités. Celles-ci permettent de se protéger contre un défaut de remboursement, et aussi d’éviter les requalifications de l’administration fiscale en donation déguisée.
Manque ponctuel de trésorerie, difficultés passagères, besoin de boucler un financement immobilier… dans ces situations, certains se tournent vers la banque. D’autres préfèrent faire appel à leurs amis ou à leur famille, qui les aident volontiers à passer ce cap. Et il est important de formaliser la situation entre prêteur et emprunteur.
Une déclaration de prêt est obligatoire à partir de 760 euros
En établissant un contrat de prêt, les deux parties évitent de créer une confusion entre un prêt et une donation. Ainsi:
Le prêteur se protège d’un non-remboursement.
Le prêteur et l’emprunteur évitent tout soupçon de l’administration fiscale qui pourrait requalifier le prêt en donation déguisée.
Le prêt reste valable même si le prêteur ou l’emprunteur décèdent : la dette ou la créance se transmettent aux héritiers.
Formaliser un prêt entre particuliers est donc une nécessité pour se prémunir de toute confusion. C’est aussi une obligation. Si le prêt porte sur un montant supérieur à 760 euros, il doit être déclaré à l’administration fiscale. Il faut alors remplir un formulaire Cerfa 2062, une déclaration de contrat de prêt. Ce document mentionne les identités du prêteur et de l’emprunteur, le montant du prêt, et les modalités de remboursement: durée, taux d’intérêt… Il est important, pour ne pas voir le prêt requalifié en donation déguisée, qu’il donne lieu au paiement d’intérêts.
Si le prêt a été conclu directement entre les parties, les déclarations doivent parvenir au centre des impôts en même temps que la déclaration de revenus effectuée l’année suivante. Et il est utile de prendre une précaution supplémentaire: l’enregistrement du document auprès du centre des impôts lui confère une date certaine. A partir de ce moment-là, il est non seulement opposable aux deux signataires, mais aussi aux tiers. Cette formalité coûte 125 euros.
Le prêt entre particuliers se transmet aux héritiers
Si la somme prêtée est supérieure à 1500 euros, elle doit aussi donner lieu à la rédaction d’un écrit, notarié ou non, de la part de l’emprunteur. Il s’agit d’une reconnaissance de dette, datée et signée par l’emprunteur, qui portera mention en lettres et en chiffres, du montant du crédit. Elle précisera également les modalités de remboursement et le nom du créancier et du débiteur.
Si le prêteur meurt alors que la dette n’est pas soldée, le montant restant à rembourser rejoint l’actif de sa succession. L’emprunteur doit alors de l’argent aux héritiers. A l’inverse, si le débiteur décède, la dette restante s’ajoute au passif de sa succession. Le remboursement s’effectue sur la succession.
Si les deux parties en conviennent, il est tout à fait possible que le remboursement se fasse in fine, à condition que des intérêts annuels soient versés. Il est également fréquent de voir des prêts qui affichaient un échéancier de plusieurs décennies, et qui sont remboursés par anticipation. Il est important de conserver les traces des remboursements effectués. Et à l’échéance, il faut établir en deux exemplaires une quittance de dette, afin d’annuler la reconnaissance de dette.
L'essentiel à retenir
Il est fréquent de voir des proches se prêter des sommes d’argent entre eux. Pour éviter les malentendus, il faut établir un contrat de prêt. Au-delà de 760 euros, la déclaration au service des impôts est obligatoire.
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